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Quelles démarches pour changer d’assurance auto ?

Résilier son assurance s’avère souvent être une procédure complexe lorsqu’on ne s’y prend pas à temps ou que toutes les étapes ne sont pas suivies rigoureusement. Comment s’y prendre donc pour changer son assurance auto en toute sérénité ?

Les dispositions à prendre

Une résiliation de votre assurance auto suppose que vous ayez déjà pris les dispositions pour souscrire auprès d’une autre compagnie. Il ne vous est pas permis de rouler en voiture sans assurance automobile pour quelque délai que ce soit en raison d’une résiliation. Vous devez donc en même temps que vous désirer dénoncer votre engagement actuel, prospecter le marché pour faire un autre choix.
Pour changer donc d’assurance auto, vous devez au préalable informer votre actuel assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette correspondance doit lui être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire de votre souscription. Pour connaître cette date d’anniversaire, vous pouvez vous référer aux conditions de vente de votre contrat. Un élément important à toujours avoir à l’esprit est de savoir qu’un contrat d’assurance à une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

annulation d'assurance auto
La loi Chatel votée en 2005 est venue en renfort aux assurés à ce propos. Désormais, il est fait obligation aux assureurs d’informer par courrier leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat d’assurance. Cette date d’échéance est limitée à deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat. La correspondance doit être envoyée quinze jours avant cette date pour situer l’assuré de son délai de préavis qui courra alors jusqu’à la date d’échéance. Dans le cas où cette lettre est envoyée moins de quinze jours avant la date d’échéance, l’assureur notifie à l’assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de cette date pour suspendre son contrat d’assurance.
Avec la loi Chatel, c’est une avancée notable qui est observée quant aux contraintes liées aux contrats d’assurance. Si votre assureur ne vous envoie pas de courrier pour vous informer de votre date d’échéance et de votre délai de préavis, vous avez la possibilité de rompre votre contrat à tout instant dans le délai des deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Quelques exceptions à la date d’échéance

Toutefois, il existe quelques cas précis où vous n’êtes pas tenu de respecter la date d’échéance pour résilier votre contrat d’assurance :

  • Vous avez vendu votre véhicule : dans ce cas, le contrat est suspendu le lendemain de la signature de la vente. Vous devez donc informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui envoyer par pièce jointe, une copie du contrat de vente du véhicule pour enclencher la procédure de résiliation définitive du contrat. Celle-ci sera faite dans les dix jours suivant la réception du courrier par votre assureur.
  • Votre assureur vous informe d’une prochaine hausse de tarif de votre prime d’assurance : Ce cas arrive souvent même s’il n’est pas automatique. Vous aurez donc quinze jours à compter de la date de réception du courrier pour rompre votre contrat d’assurance. La résiliation définitive sera faite dans les 30 jours suivant.
  • Votre situation familiale change : vous venez de vous marier ou de divorcer, vous avez déménagé ou avez un décès qui impacte sur votre contrat d’assurance. Si les risques et les besoins en assurance sont jugés opportuns, alors vous aurez un délai maximum de trois mois pour résilier le contrat. Il sera effectif dans un délai d’un mois après réception de votre lettre recommandée.