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Comment résilier son contrat automobile ?

Le contrat d’assurance automobile est généralement contracté pour un an avec tacite reconduction tous les ans. Mais alors, pour ceux qui souhaitent mettre fin à leur contrat d’assurance, comment procéder ?

Circonstances de résiliation d’un contrat d’assurance

Plusieurs circonstances pourraient justifier une résiliation du contrat d’assurance avant terme, sous réserve de fournir des raisons concrètes. Il s’agit, entre autres d’un changement de situation professionnelle, de chômage, d’un déménagement, de la modification du régime matrimonial. Dans ces cas précis, il vous est possible d’envoyer à votre assureur, une lettre recommandé de résiliation assurance auto avec accusé de réception pour expliquer l’incidence de ce changement de statut sur votre contrat d’assurance.

Prenons un exemple :
Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, le code des assurances précise que votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la vente à 00h00. Vous devez alors signaler cette situation et résilier votre contrat auprès de votre assureur par courrier recommandé. La résiliation entrera en vigueur 10 jours après la réception du courrier. Dans le cas où vous auriez payé par avance votre cotisation courant de la date de vente de votre véhicule à la date d’échéance de votre contrat d’assurance, votre assureur se verra dans l’obligation de vous rembourser le total de la période.

L’apport de la loi Chatel

Depuis 2005, la loi Chatel vient en renfort aux assurés dans le cadre de la résiliation du contrat d’assurance auto pour leur accorder plein soutien. En effet, la loi prévoit quelques règles à suivre par l’assureur pour vous tenir informé de la fin de votre contrat d’assurance et vous laisser décider en toute conscience de la suite que vous souhaitez donner à votre dossier. Ainsi, les éléments suivants sont désormais indispensables pour mener à bien une résiliation de contrat d’assurance auto :

  • La date d’échéance : c’est la date à laquelle votre contrat se renouvelle par tacite reconduction (donc un an après la signature de votre contrat)
  • La date du préavis : c’est la date à partir de laquelle, il ne vous est plus permis de résilier votre contrat d’assurance auto. En général, les préavis ont une périodicité de 2 mois chez la plupart des compagnies d’assurance.
  • Avis d’échéance : c’est le document qui doit vous être envoyé par votre assureur pour vous informer de l’approche de votre date d’échéance et du montant de la nouvelle prime d’assurance pour la prochain année. Avec l’adoption de la loi Chatel, cet avis doit être envoyé à l’assuré 15 jours avant sa date d’échéance. Dans le cas où cet avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, l’assureur doit prendre la peine d’informer son assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de cette date pour résilier son contrat.

Par ailleurs, lorsque vous vous trouvez dans une situation de défaut d’information, la loi Chatel vous permet de résilier votre contrat à tout moment par lettre recommandée résiliation assurance auto (avec accusé de réception).
La Loi Chatel vous donne donc la possibilité de résilier de résilier votre contrat d’assurance auto si les nouvelles conditions prévues par votre assureur ne vous sont pas profitables ou qu’il a opéré des changements sans vous prévenir.