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Que change la loi Chatel pour les assurances automobile ?

Les assurances auto sont contractées pour une durée d’un an avec reconduction tacite à la date d’échéance du contrat. Cependant, certains assurés désirent rompre leur contrat en cours de route ou se voient contraints de le faire pour des raisons données. La loi Chatel vient en renfort à ces assurés pour leur donner une plus grande marge de manœuvre concernant la procédure de résiliation du contrat d’assurance automobile. Il a été constaté que depuis l’adoption de cette loi en 2005, chaque année plus d’un français sur six résilie son contrat. Quels sont donc les éléments qui donnent du poids à la loi Chatel ?

Trois éléments clés pour la loi Chatel

Dans la mise en œuvre de la loi, il y a trois éléments clés dont il faut tenir compte :

  • La date d’échéance du contrat d’assurance automobile : tous les assurés ne se souviennent pas de leur date d’échéance et cela est profitable aux compagnies d’assurance. C’est la date à laquelle est tacitement reconduit votre contrat d’assurance avec les nouvelles conditions élaborées par votre assureur (la définition de la nouvelle prime d’assurance entre autres…).
  • La date du préavis : elle intervient deux mois avant la date d’échéance. Si votre date d’échéance est prévue pour le 01 Octobre, votre date de préavis est pour le 01 Août. A partir de cette date, il ne vous est plus possible de résilier votre contrat d’assurance si vous ne jouissez d’aucune situation spécifique.
  • L’avis d’échéance : c’est le document que l’assureur doit obligatoirement envoyé à son assuré pour lui rappeler sa date de préavis et d’échéance ainsi que le nouveau montant de la prime de l’assurance pour l’année à venir. Cet avis d’échéance doit être envoyé 15 jours avant la date d’échéance. Lorsqu’il est envoyé moins de 15 jours avant cette date, l’assureur notifie à son assuré qu’il dispose de 20 jours à partir de cette pour résilier son contrat d’assurance.
Loi chatel delais changés

En somme ce sont surtout des délais qui ont été modifié par ce projet de lois.

La loi Chatel ne s’intéresse pas seulement aux contrats d’assurance automobile. Elle indique le même principe à suivre pour tous les autres types de contrat. Ainsi, lorsque l’assureur modifie ses prix ou ses conditions générales sans vous prévenir, il vous est possible de résilier automatiquement le contrat. Seul élément important à observé par l’assuré, la résiliation du contrat doit être faite par courrier recommandé avant l’échéance du contrat avec accusé de réception.

Application de la loi Chatel

Pour profiter des avantages de la loi Chatel, vous devez vérifier au préalable sur votre dernier avis d’échéance annuel si la mention concernant la loi est présente et à quelle date l’avis vous est parvenu. Lorsque votre avis ne comporte pas la mention de la loi mais qu’il a été envoyé plus de quinze jours avant la date du préavis, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. De la même façon, lorsque votre avis vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et ne comporte pas la mention de la loi Chatel, il vous est possible de résilier votre contrat à tout moment. Mais, lorsque l’avis porte la loi Chatel et a été envoyé 15 jours avant la date d’échéance, vous devez faire la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis. De même, lorsque l’avis porte la mention de la loi Chatel et est envoyé moins de 15 jours avant la date d’échéance, vous avez rigoureusement 20 jours pour résilier votre contrat par lettre recommandée.